APRÈS ART. 9	N°I-3158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3158
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase du IV del’article 232 du code général des impôts, le taux :« 12,5 % » est remplacé par le taux :« 17 % » et le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 34 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement augmente d’un tiersles taux de la taxe sur les logements vacants, afin de les porter à17 % la première année d’imposition, et à 34 % à partirde la deuxième.
Dix ans après la dernière réformede cette taxe, cette hausse maîtrisée vise à adresser un « signalprix » aux propriétaires qui n’occupent pas ces logements ou ne lesmettent pas en location, alors qu’il est nécessaire d’utiliserl’ensemble du patrimoine immobilier disponible pour réduire lapression foncière et l’artificialisation des sols.