APRÈS ART. 9	N°I-3159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3159
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Petel, M. Mournet, M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Brugnera et M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1605 nonies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II,le mot : « dixième » est remplacé par le mot :« vingtième ».
2° Le III est ainsimodifié :
a) Au 1° , après lemot : « expropriation », la fin de l’alinéa estsupprimée ;
b) À la fin du 2° , lenombre : « 10 » est remplacé par le nombre :« 3 ».
3° Le premier alinéa du IV estainsi rédigé :
« Le taux de la taxe est de10 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain etle prix d’acquisition ou la valeur vénale définis au II estsupérieur ou égal à 3 et inférieur à 10. Le taux de la taxe est de20 % lorsque ce même rapport est supérieur ou égal à 10 etinférieur à 20. Au delà de cette limite, la part de la plus-valuerestant à taxer est soumise à un taux de 30 %. »
II. – Le Gouvernementremet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapportqui examine l’incidence sur la taxe locale mentionnée àl’article 1529 du code général des impôts, des modificationsapportées par le I du présent article, évalue les effets de cestaxes au regard des objectifs de lutte contre l’artificialisationdes sols, et présente des scénarios de mise en cohérence desdifférentes impositions sur les terrains rendus constructibles.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’appui de l’objectif de luttecontre l’artificialisation des sols, cet amendement vise à rendreplus dissuasive et cohérente la fiscalité sur les cessions deterrains nus rendus constructibles.
Le I de l’amendement augmente fortement la taxe nationale sur lacession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles(article 1605 nonies du code général des impôts), comme l’ontrecommandé la Cour des comptes et la mission d’information communede l’Assemblée nationale sur le foncier agricole :
Il remplace les deux taux actuels (5 %, lorsque le prix decession est compris entre 10 et 30 fois le prix d’acquisition, et10 % pour la fraction qui dépasse 30 fois le prixd’acquisition) par :
- un taux de 10 %, dès que le prix de cession estsupérieur à 3 fois le prix d’acquisition,
- un taux de 20 %, lorsque le prix de cession estcompris entre 10 et 20 fois le prix d’acquisition,
- et un taux de 30 %, pour la fraction qui dépasse 20fois le prix d’acquisition.
Il diminue de moitié le taux de l’abattement pour durée dedétention, afin qu’au-delà de la huitième année, l’assiette soitréduite de 5% par an, au lieu de 10%.
Il supprime l’exonération actuelle des ventes d’un montant demoins de 15 000 euros, dont la Cour des comptes a montréqu’elle permet d’échapper à la taxe par le biais des reventes departs sociales de sociétés.
En, le II de l’amendement prévoit que le Gouvernement remette auParlement, au plus tard le 1er juin 2023, un rapport quiexamine l’incidence des modifications apportées à la taxe nationalesur la taxe locale facultative sur la cession des terrains devenusconstructibles, mentionnée à l’article 1529 du code général desimpôts.
Ce rapport devra évaluer les effets de ces taxes au regard del’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, etprésenter des scénarios de mise en cohérence des différentesimpositions sur les terrains rendus constructibles.