APRÈS ART. 10	N°I-3162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3162
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au V de l’article 1737 du codegénéral des impôts, le mot : « aux » estremplacé par les mots : « au 3 du I et auxII, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige lesconséquences de modifications opérées par la loi du 16 août 2022 definances rectificative pour 2022 sur une mesure de la loi definances initiale pour 2022.
L’article 142 de la loi definances initiale pour 2022 a mis les sanctions pour défaut deprésentation de facture en conformité avec une décision QPC duConseil constitutionnel, et modifié plusieurs références à desamendes. L’article 26 de la loi de finances rectificative aprévu, de façon distincte, la généralisation de la facturationélectronique dans les transactions entre assujettis à la TVA :le dispositif a malencontreusement supprimé deux référencesintroduites par l’article 142 de la loi de financesinitiale.
Cela a eu pour effet d’abroger deuxcas de dispense d’amendes, lorsque sont spontanément réparées lesinfractions de défaut de facturation et d’omission ou inexactitudedans les factures.
Conformément au principe derétroactivité de la loi pénale plus douce, cette rectificationbénéficiera rétroactivement aux contribuables.