APRÈS ART. 10	N°I-3165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3165
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du II del’article 132 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre2021 de finances pour 2022, les mots : « le1er janvier 2023 » sont remplacés par lesmots : « à une date fixée par décret et au plus tardle 1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 132 de la loin° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022prévoit l’évolution des modalités de transmission àl’administration de la déclaration des pensions et rentes par lespayeurs de tels revenus, pour en simplifier et en moderniser lesprocédures, notamment par la suppression de la déclaration despensions et rentes viagères, qui entrent désormais dans le champ duprélèvement la source, et la déclaration des rentes viagères àtitre onéreux (RVTO) par les établissements payeurs.
L’importance des travauxinformatiques, nécessaires à l’intégration dans le systèmed’information de la direction générale des finances publiques(DGFiP) pour la collecte des RVTO, ne permet toutefois pas la miseen place du dispositif à la date initialement envisagée du1er janvier 2023.
Le présent amendement vise parconséquent à reporter la date d’entrée en vigueur de ces évolutionsà la date d’achèvement des travaux informatiques, lesquelsinterviendront, au plus tard, fin 2026. Dans l’intervalle, laprocédure de collecte est maintenue dans son périmètre actuel.