APRÈS ART. 11:	N°I-3167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3167
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Cazenave, M. Rudigoz, M. Lefèvre et Mme Bergé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du deuxième alinéa du A duIII de l’article 1518 ter du code général des impôts,les mots : « l’année suivante » sont remplacés parles mots : « la troisième année suivant laditeévaluation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la mise à jour desparamètres d’évaluation des valeurs locatives des locauxprofessionnels, engagée en 2017, il est prévu que l’ensemble desparamètres collectifs d’évaluation (secteurs d’évaluation, tarifset coefficients de localisation) soit actualisé tous les 6 ans. Cesparamètres ont été actualisés pour la première fois en 2022, en vued’une intégration dans les bases d’imposition 2023.
Cette réforme pourrait entrainerdes variations très significatives des montants dus par certainesentreprises au titre des impositions locales. Il est donc proposéde reporter de deux ans la prise en compte dans les bases del’actualisation de l’ensemble des paramètres collectifsd’évaluation, sous réserve que celle-ci ne conduise pas à unehausse significative de fiscalité, notamment pour les commerces decentre-ville.