APRÈS ART. 11:	N°I-3168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3168
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Lefèvre et Mme Bergé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section 1 duchapitre Ier du titre III du livre III du code del’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa del’article L. 331‑6, après le mot : « nature »,sont insérés les mots : « , à l’exception des abris dejardin, » ;
2° Au début du 8° del’article L. 331‑9, les mots : « Les abris dejardin, » sont supprimés. 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Poursuivant l’exercice desuppression des « petites taxes » initié par laprécédente majorité, cet amendement vise à exclure les abris dejardin du champ d’application de la taxe d’aménagement.