ART. 3	N°I-317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-317
présenté par
Mme Dalloz, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur et M. Cinieri
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ARTICLE 3
I. – À la fin del’alinéa 15, substituer au taux :
 
« 5 % »
 
le taux :
 
« 3 % »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir encore davantage le champs descontribuables pouvant bénéficier, sur demande, d’une modulation deleur taux de PAS. Ce taux étant ramené à 3 %.