APRÈS ART. 11:	N°I-3171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3171
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Bergé et M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au II del’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, après l’année : « 2022 »,sont insérés les mots : « et 2023 ».
II – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àproroger d’un an l’exonération de forfait social sur l’abondementversé en complément des versements personnels des salariés,lorsqu’ils sont destinés à des souscriptions d’actions ou de titresde l’entreprise dans le cadre du Plan d’épargne salariale. Cetamendement s’inscrit dans l’action menée par la majorité depuis laprécédent législature en faveur de l’actionnariat salarié.