ART. 12:	N°I-3172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3172
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 12:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 26 611 985402 € »
le montant :
« 26 821 985402 € ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abonder laDGF de 210 millions d’euros, afin de financer la progression de lapéréquation du bloc communal en 2023 sur le budget de l’État, sansécrêtement de la dotation forfaitaire. La DSU et la DSRaugmenteront chacune de 90 millions d’euros, et la dotationd’intercommunalité de 30 millions d’euros.
Ainsi, plus de 70 % descommunes qui auraient vu leur DGF baisser conserveront une DGFstable ou en hausse l’année prochaine.
Cet amendement met en oeuvrel’engagement pris par le Gouvernement devant le CFL.