APRÈS ART. 20:	N°I-3174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3174
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Labaronne et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le compte d’affectation spéciale« Contrôle de la circulation et du stationnementroutiers » est clos le 1er janvier 2024. À cettedate, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur cecompte est versé au budget général de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec les principes delisibilité du budget de l’État, cet amendement supprime le compted’affectation spécial « Contrôle de la circulation et dustationnement routiers », sous réserve d’un financement directpar l’État des organismes précédemment financés par leCAS.