APRÈS ART. 4	N°I-3176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3176
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I del’article 219 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le a est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« Les sociétés à prépondéranceimmobilière ne peuvent toutefois pas prétendre au bénéfice de laprésente imposition séparée au taux de15 % . » ;
2° Au premier alinéa du b, lemontant : « 38 120 € » est remplacé par lemontant : « 40 180 € » ;
3° À la dernière phrase du f,le montant : « 38 120 € » est remplacé parle montant : « 40 180 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier2002, certaines sociétés bénéficient dans la limite de38 120 € d’un taux d’IS à 15 %. Le bénéfice de cetaux réduit est soumis à de nombreuses conditions :
-  Capital social libéré à laclôture de l’exercice ;
-  CA HT égal ou inférieur à10 M€ HT (7,63 M€ HT avant 2021) ;
-  Détention à 75 %minimum par des personnes physiques ou des sociétés n’ayant pas laqualité de société mère.
Si le plafond de CA a évolué – ladernière fois dans la LFI pour 2021 pour atteindre 10 M€ HT –, lemontant maximum de bénéfices imposés à 15 % n’a pas évoluédepuis la création de ce taux réduit. L’inflation cumulée depuis2002 étant de 38,1 %, une indexation de ce montant auraitainsi conduit à porter ce plafond à 52 711 €.
Les députés démocrates souhaitentsoutenir le développement des petites et moyennes entreprises denotre pays en portant le plafond de ce taux réduit à 40180 euros. Afin de recentrer ce dispositif sur l’économieproductive, le présent amendement vise aussi à exclure les sociétésà prépondérance immobilière.