APRÈS ART. 3	N°I-3177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-3177
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. de Courson, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le dispositif prévuà l’article 199 decies H du code général des impôts et celuiprévu à l’article 200 quindecies du code général desimpôts sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2024.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les acteurs de la forêt peuventbénéficier du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissementen forêt (DEFI). Cette mesure consiste en une réduction de l’impôtsur le revenu ou un crédit d’impôt pour les contribuablesdomiciliés en France réalisant des investissements forestiers(acquisitions, travaux, assurance, gestion....). Elle est désormaisouvertes pour travaux réalisés par les propriétaires de moins de4ha !
Cette mesure instaurée par la loi n° 2001-602 du 9 juillet2001 d’orientation sur la forêt et prorogé jusqu’au 31 décembre2020 par la loi de finances du 28 décembre 2017 article 26 (art.199 decies Het art. 200 quindecies du code général desimpôts); puis jusqu’au 31 décembre 2022 par l’article 103 dela loi de finance 2021. 
Cet amendement vise à proroger de deux années cedispositif.