APRÈS ART. 4	N°I-3178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3178
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du1° du I de l’article 244 quater E ducode général des impôts, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le Gouvernementremet au Parlement, avantle 1er juillet 2023, un rapport évaluantle coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E ducode général des impôts pour l’État ainsi que son efficacité auregard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie lespistes d’évolution envisageables.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àproroger le crédit d’impôt pour certains investissementsréalisés et exploitées en Corse (CIIC) jusqu’à la fin de l’année2025.
Lors de la précédente législature,à chaque discussion budgétaire il a été nécessaired’alerter l’Exécutif sur la date de fin du CIIC, en dépit desnombreuses demandes, rien n’a été fait. Désormais il est impératifd’agir dès le budget 2023.
L’article 244 quater Edu CGI prévoit que le bénéfice du crédit d’impôt est limité auxinvestissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023.  Le CIICreste pourtant un dispositif essentiel pour les entreprises corses,il est donc proposé de le prolonger jusqu’à fin 2025.
Les auteurs de cet amendementrappellent la nécessité de donner de la visibilité et de laconfiance aux opérateurs économiques, la prolongation jusqu’en 2025répond à cet objectif et assure une stabilité fiscale à moyenterme.