AVANT ART. 15:	N°I-3179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3179
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section II bis duchapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livrepremier est complété par un article 1609 sexdecies C ainsirédigé :
« Art. 1609 sexdeciesC. – I. – Il est institué une taxe sur leslocations en France, y compris dans les départements d’outre-mer,de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé dupublic dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur lesréseaux en ligne.
« Pour l’application duprésent article, est assimilé à une activité de location dephonogrammes ou de vidéomusiques, la mise à disposition du publicd’un service offrant l’accès à titre onéreux ou gratuit à desenregistrements phonographiques ou vidéomusicaux, sur demandeindividuelle formulée par un procédé de communicationélectronique.
« Les services ci-dessus sontréputés mis à disposition du public en France lorsqu’ils sonteffectués en faveur des personnes non assujetties à la taxe sur lavaleur ajoutée qui sont établies, ont leur domicile ou leurrésidence habituelle en France.
« Cette taxe est due par lespersonnes qui louent, à toute personne qui elle-même n’a pas pouractivité la location de phonogrammes ou de vidéomusiques, sousforme d’un abonnement payant via un service d’écoute en ligne à lademande des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux ou lesmettent à disposition du public en ligne de façon gratuite afin quechacun puisse y avoir accès à la demande.
« II. La taxe est due partoute personne opérant un service susvisé, quel que soit son lieud’établissement, en France ou à l’étranger, dès lors qu’il proposeun service de cette nature en France.
« III. La taxe est assisesur :
« - Le montant hors taxe surla valeur ajoutée du prix acquitté par le public au titre desopérations visées ci-dessus ;
« - Le montant des sommesversées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion deleurs messages publicitaires sur un service donnant ou permettantl’accès, à titre gratuit, à des enregistrements phonographiques ouvidéomusicaux.
« - La présente taxes’applique également aux revenus générés par des services proposantdes contenus crées par des utilisateurs prouvés à des fins departage au sein de communautés d’intérêt.
« N’est pas compris dansl’assiette de la taxe, pour les redevables établis en France, lemontant acquitté au titre d’une taxe due à raison des opérationsvisées au présent article dans un autre État membre de l’Unioneuropéenne, autre que la taxe sur la valeur ajoutée.
« IV. – Le taux est fixéà 1,5 %.
« V. – La taxe estexigible dans les mêmes conditions que celles applicables enmatière de taxe sur la valeur ajoutée.
« Elle est constatée,liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sousles mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxesur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruiteset jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VI. – La présentetaxe entrera en application à compter du 1er janvier2023.
« VII. Le produit de la taxeest affecté au Centre national de la musique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création, le 1erjanvier 2020, du Centre National de la Musique est venue comblerune forte attente des professionnels de la musique : disposerd’un opérateur capable de coordonner et promouvoir la mise en œuvred’une politique publique ambitieuse et efficace en faveur de lacréation musicale française.À compter du 1er janvier2023, ses ressources deviendront limitées et incertaines. En effet,le financement pérenne de l’établissement repose actuellement surtrois ressources :
- Une taxe sur la billetterie desspectacles musicaux et de variétés, dont le produit s’est effondrédurant la période 2020‑2021, et dont le retour à la normale resteencore incertain compte tenu des difficultés à la foisconjoncturelles (hausse généralisée de nombreux coûts, réticenced’une partie du public à reprendre le chemin des salles), maisaussi plus structurelles (pénurie de main d’œuvre, transitionécologique).
- Un financement garanti par l’Étatà hauteur de 26 M€, qui couvre à la fois les frais defonctionnement de l’établissement et un certain nombre de missionsprévues par la loi (environ 18 M€).
- Une contribution marginale desOrganismes de Gestion Collective (SACEM, ADAMI, SPEDIDAM, SCPP,SPPF), initialement évaluée à 7 M€, mais qui du fait à la fois desconséquences de la crise sanitaire et de la jurisprudenceeuropéenne du 8 septembre 2020 (arrêt RAAP), a été ramenée à 1,5M€.
Ainsi, la question de sonfinancement pérenne et la contribution de la totalité du secteursonore se pose aujourd’hui de manière aigüe. Afin d’éviter que seulle spectacle vivant contribue de manière significative aufinancement du CNM, il est proposé de compléter ce financement parune taxe, appelée « contribution de l’écosystème de ladiffusion numérique au financement de la diversité musicale »,assise sur l’ensemble des revenus issus des abonnements payants auxformules de streaming musical et des revenus publicitaires ou deparrainage générés par l’exploitation des contenus musicaux(phonogrammes et vidéomusiques) sur l’ensemble des services enligne.
Il s’agit donc de permettre au CNMde fonctionner « sur ses deux jambes », en trouvant unéquilibre entre financement privé et financement public, maiségalement entre les deux volets de la filière musicale (spectacleet musique enregistrée).
Le taux de 1,5 % constitue unniveau de prélèvement extrêmement faible, qui devrait néanmoinspermettre de générer en année 1 un rendement suffisant, dont lecaractère dynamique est assuré par les perspectives de croissancetrès encourageantes du marché du streaming musical.
Le risque potentiellementinflationniste de cette taxe est peu plausible, car le relèvementdu prix des formules d’abonnements en streaming constitue un sujetautonome, les politiques tarifaires étant souvent applicables à unensemble de territoires, actées à un niveau international (la trèsgrande majorité des plateformes et services de streaming étantcontrôlées par des opérateurs étrangers) et dictées essentiellementpar des impératifs d’investissement et de rentabilité.
En outre, les contrats liant lesplateformes et les producteurs phonographiques contiennent desclauses prévoyant la répercussion d’éventuelles futures taxes surles redevances versées aux ayants droit, conséquence que cesderniers indiquent accepter au bénéfice de la diversité musicale etdu dynamisme de la production locale.
Cette contribution relèvera donc infine d’une auto-taxation par la filière musicale, sans incidencesur les finances publiques.