ART. 7	N°I-318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-318
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I - À la fin de l’alinéa 78, substituer auxmots : 
« des acomptes versés avant cette date »,
les mots :
« des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et acceptéet d’un acompte versé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du présent projet de loi de finances envisage l’actualisation et larationalisation du champ d’application du taux réduit de la taxesur la valeur ajoutés des travaux de rénovation énergétique deslogements.
La définition du périmètre des travaux deviendrait plus lisiblepour les opérateurs et devrait s’effectuer d’ici au premier janvier2024 avec la prise d’un arrêté qui devra être indispensablementpris en concertation avec les professionnels du secteur dubâtiment.
L’application de cette mesure est ainsi reportée aux prestationsdont le fait générateur intervient à compter de leur entrée envigueur, à l’exception des acomptes déjà versés.
Cet arrêté risque cependant d’exclure certains travaux derénovation énergétique du champ d’application de la TVA au tauxréduit. 
Aussi, le maintien à titre dérogatoire du taux de TVA de 5,5 %ne devrait pas concerner uniquement les acomptes versés mais aussil’ensemble des opérations acceptées par les clients et ayant faitl’objet d’un acompte versé avant l’entrée en vigueur de l’arrêtéd’application.
Tel est l’objet du présent amendement.