APRÈS ART. 4	N°I-3180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3180
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Genetet, M. Pellerin, M. Fait, M. Brosse, Mme Le Feur, M. Ott et M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Le VI bis del’article 244 quater U du code général des impôtsest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent VIbis, pour les avances remboursables consenties à dessyndicats de copropriétaires, la date retenue pour le calculdu montant du crédit d’impôt est la date d’octroi de l’offre deprêt . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter l’accès desménages à l’emprunt pour financer leurs projets de travaux derénovation énergétique, l’Eco-prêt à taux zéro a été mis surpied.
Ce mécanisme existe aussi pour les syndicats de copropriétaires.Ils se traduisent alors par des prêts collectifs destinés àfinancer des rénovations de montant plus volumineux et donc pluscomplexes que celles des maisons individuelles.
En compensation des intérêts non perçus, le prêteur bénéficied’un crédit d’impôt permettant de lui assurer une marge d’intérêtcorrespondant à des conditions normales de taux à la dated’émission de l’offre de prêt.      
Le problème, c’est que plusieurs mois (entre 6 mois à 1 an)s’écoulent entre l’émission de l’offre et l’engagement de lacopropriété. Les circonstances actuelles nous démontrent, unenouvelle fois, que les taux peuvent évoluer significativement etgénérer, soit, une perte de marge pour le prêteur pouvant conduireà l’annulation de l’offre (en cas d’augmentation des taux) ;soit un supplément de marge indu au prêteur, au détriment du budgetde l’Etat (en cas de baisse des taux).
A cet effet, le présent amendement propose de fixer lesconditions normales de taux, non pas à la date d’émission del’offre, mais à la date de signature du contrat de prêt par lesyndicat de copropriété.
Le présent amendement est proposé par les Services territoriauxde rénovation (Serafin-Renov).