ART. 5	N°I-3182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3182
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 296,insérer l’alinéa suivant :
« Toute décision entraînantdes modifications sur les taux normal, intermédiaire, réduit etparticulier de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur laliste des biens et services qui y sont respectivement assujettis,conformément aux articles 278 bis, 278 quater, 278sexies A, 278 septies, 279, 278‑0 bis, 278‑0bis A, 278 sexies, 281 quater et suivants, 297et 294 et suivants du code général des impôts conduit à recalculerla fraction prévue au présent A dans le seul but de neutraliserl’effet, pour les collectivités et établissements publics decoopération intercommunale, de la décisionprécitée » 
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XXVII. – La pertede recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver lesfractions de TVA attribuées aux collectivités en lieu et place dela CVAE de toute décision future relative aux taux ou à l’assiettede la TVA.
 
Concrètement, il est proposé qu’en cas de hausse ou de baissedes taux de TVA, les collectivités ne connaissent, respectivement,ni effet d’aubaine ni pénalisation (augmentation ou diminution derecettes dues à un seul effet taux et non à l’évolution de lavaleur ajoutée sur le territoire national).
 
De même, des transferts significatifs de niveau d’imposition(passage du taux normal au taux réduit, par exemple) pour certainsbiens ou services peuvent conduire à des variations du montantglobal de TVA sans lien avec le niveau d’activité sur le territoirenational.
 
Il est donc proposé que ces décisions de taux ou d’assiettedonnent lieu à un recalcul des fractions de TVA attribuées auxcollectivités, dans le seul but d’envisager la compensation de laCVAE à périmètre constant.