ART. 12:	N°I-3185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3185
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Naegelen et M. Serva
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ARTICLE 12:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611985 402 € »
le montant :
« 27 729 688789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, proposé parL’AMF et les Départements de France, prévoit en 2023 de revaloriserla DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, àhauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à laconsommation (IPC) hors tabac pour 2023, soit + 4,2 %.
 
En effet, la crise économique et sociale actuelle, sans précédentdepuis plusieurs décennies, va durement affecter les ménages, enparticulier les plus fragiles, et les acteurs économiques. Dans cecontexte, il est primordial que les collectivités locales, enparticulier celles du bloc communal et les départements, soient encapacité d’agir pour amortir les impacts de la crise, en assurantla continuité de leurs services publics et en préservantl’investissement. Elles assurent en effet les services de proximitéet l’action sociale ; les collectivités portent par ailleurs72 % des investissements publics locaux (budgets principaux etannexes), indispensables au soutien de l’économie et del’emploi.
 
Or de fortes inquiétudes pèsent sur la capacité à agir descollectivités. Les départements et le bloc communal subissent euxaussi l’impact de l’inflation sur leurs dépenses, auquel s’ajoutentles effets de mesures telles que la revalorisation du pointd’indice qui, si elle est nécessaire pour soutenir le pouvoird’achat des agents, va peser de manière importante sur les budgetslocaux.
 
En outre, après 4 années de baisse de la DGF, la réduction desmoyens des communes, des EPCI et des départements s’est poursuivieavec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel eneuros courants équivaut en effet à une perte de pouvoir d’achat,qui s’avère particulièrement élevée en 2022 compte-tenu du niveaud’inflation atteint cette année.
 
Dès lors, la revalorisation de la DGF à hauteur de l’inflationprévisionnelle pour 2023 permettrait de soutenir les budgets desdépartements et du bloc communal dans un contexte d’inflationencore élevée, afin qu’ils puissent accompagner les habitants touten préservant le financement des investissements locaux.
 
Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 1,1milliard d’euros, se décomposant entre 770 millions d’eurossupplémentaires pour le bloc communal et 348 millions d’eurossupplémentaires pour les départements.