ART. LIMINAIRE :	N°I-3189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3189
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE LIMINAIRE :
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des finances asouhaité supprimer cet article par cohérence avec le rejet encommission en première lecture du projet de loi de programmationdes finances publiques pour les années 2023 à 2027.