APRÈS ART. 11:	N°I-3190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3190
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le b du 1 du I del’article 1636 B sexies du code général des impôts,dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :
« b) Soit faire varierlibrement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le tauxde cotisation foncière des entreprises :
« - ne peut, par rapport àl’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure àl’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen destaxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de cesdeux taxes pour l’année d’imposition ;
« - ou doit être diminué, parrapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale,soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit àla plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont enbaisse.
« Le taux de la taxe foncièresur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuermoins que le taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties. »
 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne passubordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires àcelle mise en œuvre à l’égard des entreprises, en corrigeant unedisposition imaginée au moment de la suppression de la taxed’habitation.
 
Concrètement, depuis la suppression de la taxe d’habitation surles résidences principales, la taxe foncière sur les propriétésbâties est devenue l’impôt dit « pivot », c’est-à-dire, celuiauquel sont amarrées les deux autres grandes taxes locales àpouvoir de taux : la cotisation foncière des entreprises et la taxed’habitation sur les résidences secondaires.
 
Si, du temps de la taxe d’habitation, il était légitime des’assurer que les entreprises ne soient pas fiscalement léséesvis-à-vis des ménages (ou l’inverse) en instituant des liens entreles taux votés par les conseils municipaux, cela n’est pluspertinent à l’heure de la taxe d’habitation sur les seulesrésidences secondaires. En effet, la politique fiscale envers lesrésidences secondaires vise notamment à réduire la sous-occupationet le phénomène de « volets clos », il serait inopportun que samise en œuvre ait des effets de bord sur les entreprises.
 
Cet amendement revient donc sur la modification des règles delien entre les taux de taxe foncière (TFPB), de cotisation foncièredes entreprises (CFE) et de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires (THRS) devant intervenir au 1er janvier 2023, etrétablit à compter de cette date le texte actuellement envigueur.