APRÈS ART. 3	N°I-3191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3191
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de lamême loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 Iquater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code,rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsimodifiés :
1° L’article 885 Ibis, dans sa rédaction antérieure à la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « des trois quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié » ;
b) Au quatrième alinéa,les deux occurrences du nombre : « deux » sontremplacées par le nombre : « six » ;
2° Au premier alinéa du I del’article 885 I quater, dans sa rédaction antérieureà la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 précitée, lesmots : « des trois quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié » ;
3° L’article 885 U estainsi rédigé :
« Art. 885 U. – 1.Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :
« a) Dʼun tarifapplicable à une fraction de la valeur nette taxable tel quedisposé dans le tableau suivant :
« - N’excédant pas 400000 € : 0
« - Supérieure à 400000 € et inférieure ou égale à 800 000 € :0,1 %
« - Supérieure à 800000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € :0,5 %
« - Supérieure à 2 000 000et inférieure ou égale à 3 000 000 € : 1 %
« - Supérieure à 3 000 000et inférieure ou égale à 5 000 000 € :1,5 %
« - Supérieure à 5 000000 € : 2 %
« b) De coefficients,définis dans le tableau figurant au second alinéa du présent b,en fonction de la part, dans la valeur taxable, des activitéséconomiques qui contribuent substantiellement à l’atténuation duchangement climatique et à l’adaptation à celui-ci, telles quedéfinies par voie réglementaire. La définition réglementaire deces activités se fonde sur la classification établie par lerèglement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser lesinvestissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088,tout en excluant celles de ces activités dont l’impact négatifsur l’environnement est établi.
Part, dans la valeur taxable, des activités économiques quicontribuent substantiellement à l’atténuation du changementclimatique et à l’adaptation à celui-ci telles que définies parvoie réglementaire	Coefficient	
100 %	1	
Inférieur à 100 % et supérieur à 75 %	1,05	
Inférieur à 75 % et supérieur à 50 %	1,1	
Inférieur à 50 % et supérieur à 25 %	1,15	
Inférieur à 25%	1,2	
0%	1,25	
Pour l’application du b du présent1, l’ensemble des biens et droits immobiliers sont assimilés auxactivités économiques d’acquisition et propriété de bâtimentstelles que définies par application du règlement (UE) 2020/852 duParlement européen et du Conseil du 18 juin 2020précité. » ;
5° Au second alinéa del’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux :« 30 % » est remplacé par le montant :« 400 000 € » ;
6° Au premier alinéa del’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieure àla loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, letaux : « 75 % » est remplacé par letaux : « 85 % ».
II. – Les articles dulivre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 dela loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publicationde la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018.
III. – L’article du codede la défense modifié par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de lamême loi.
IV. – Les articles ducode monétaire et financier modifiés par l’article 31 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publicationde la même loi.
V. – L’articleL. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publicationde la même loi.
VI. –L’article 25quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1938portant droits et obligations des fonctionnaires modifié parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieureà la publication de la même loi.
VII. – Les articles de laloi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparencede la vie publique modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la même loi.
VIII. – L’article 16de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative auxmarchés d’instruments financiers et à la séparation du régimejuridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui desentreprises d’investissement modifié par l’article 31 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé de rétablir et derenforcer l’ISF.
En effet, comme l’indique le rapport d’évaluation de l’ISF parFrance stratégie, la suppression de l’ISF ne présente aucune tracede contrepartie positive en termes de créations d’emploi, oud’investissement. Seuls effets : un accroissement du niveaud’inégalités et un affaiblissement du budget de l’État.
Cette mesure a entraîné :
- un enrichissement de 6500 € par an pour les 5 % des contribuablesles plus riches !
- de 26 363 € par an pour ceux du top 0,4 % !
- de 86 290 € par an pour le top 0,1 %
- et de 1,2 millions d’euros par an pour les 100 premierscontribuables à l’ISF !
Les mots manquent face à un tel constat. L’Institut despolitiques publiques indique également l’absence de rentréesfiscales occasionnées par le retour d’exilés fiscaux, contrairementaux annonces du Gouvernement lors de la mise en place de lamesure.
Par ailleurs, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes aquasiment doublé au cours du premier quinquennat, pour dépasser1000 milliards d’euros. Si l’ISF avait été maintenu dans sa versionantérieure à sa suppression, il n’aurait rapporté que 12 milliardsd’euros sur la même période. Cela aurait été insuffisant pourcorriger cette accumulation excessive. Il convient donc derenforcer la progressivité de l’ISF, pour en faire un impôt plusjuste.
Cet amendement reprend un barème plus progressif, soutenu par lafondation Copernic. En intégrant également certains ajustements surles abattements tels que celui sur la résidence principale, ou surles différentes exonérations et réductions existantes, les recettesattendues d’un rétablissement de l’ISF pourraient être accrues.Sans parler de l’extension considérable de l’assiette, du fait del’enrichissement sans précédents des contribuables les plusfortunés, au cours de ce quinquennat. Les recettes attendues d’unrétablissement et d’un renforcement de l’ISF pourraient facilementatteindre 10 milliards d’euros, avec un barème plus progressif.
Notre dispositif prend également en compte de l’impact dupatrimoine sur l’environnement : son montant pourrait être majorépour les contribuables dont le patrimoine est le plus polluant.