APRÈS ART. 11:	N°I-3193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3193
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Naegelen et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le deuxième alinéade l’article 1499‑00 A du code général des impôts est ainsirédigé : 
« L’article 1499 nes’applique pas à la détermination de la valeur locative despropriétés ou fractions de propriété comprenant des équipementssouterrains indissociables des casiers des installations destockage de déchets soumises à autorisation conformément au titreIer du livre V du code de l’environnement à compter del’année suivant celle au cours de laquelle un courrier constatantun suivi post-exploitation de casiers a été notifié parl’inspection des installations classées à l’exploitant »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les installations de stockage dedéchets (ci-après « ISD ») sont conçues pour stocker desdéchets ménagers ou d’activités économiques dans des casiersaménagés à cet effet et cela dans des conditions optimales desécurité pour l’environnement.
Une  ISD est ainsi constituée de plusieurs casiers exploitésl’un après l’autre, indépendants des uns des autres et conçus defaçon à permettre la collecte des effluents générés par cetteactivité (biogaz et lixiviats). Une ISD contient donc plusieurscasiers.
Chaque partie d’ISD regroupant un ou plusieurs casiers connaît unephase d’exploitation au cours de laquelle les déchets sontréceptionnés et enfouis puis une phase de post-exploitation aucours de laquelle cette partie ne reçoit plus de déchets et estsoumise à une surveillance pour une durée de 27 ou 30 ansminimum.
Les casiers en post-exploitation constituent ainsi des surfacesdisponibles pour d’autres usages sous réserve que ces dernierssoient conformes aux servitudes d’utilité publique affectantl’utilisation des sols.
Dans le cadre du développement des énergies renouvelables et dubesoin de sécurité énergétique du pays, les ISD peuvent êtreéquipées de panneaux photovoltaïques sur ces casiers enpost-exploitation qui présentent des caractéristiques techniquesoptimales (ensoleillement, orientation, topographie, accessibilité,...) et limitent ainsi l’artificialisation de surfaces naturellespour le développement des projets solaires.