APRÈS ART. 24	N°I-3196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3196
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La créance détenue par l’État surla Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne, au titre desavances remboursables sans intérêt accordées par convention du 15juillet 1965 et de son avenant du 30 novembre 1977, d’un montant de8 133 306 euros, est abandonnée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abandonnerla créance détenue par l’Etat sur la Compagnie d’Aménagement desCoteaux de Gascogne (CACG), d’un montant de 8 133 306euros.
De 1965 à 1990, l’Etat a accordé à la CACG, par voie deconventions, des avances du Trésor, sans intérêt, pour couvrir lesannuités (intérêts et capital) de remboursement des empruntscontractés par les Sociétés d’Aménagement Régional pour réaliserles travaux prévus dans le cadre de la concession de 1960.
Le remboursement partiel de ces avances devait intervenir àl’issue de chaque exercice si le résultat financier étaitexcédentaire (ce qui n’a jamais été le cas) et en tout état decause, pour le solde, à la fin des concessions.
Cet abandon s’inscrit dans le cadre du processus de transfert dela concession de la CACG aux conseils régionaux d’Occitanie et deNouvelle Aquitaine. Elle permet de ne pas dégrader la situationfinancière délicate de la CACG tout en lui permettant de réaliserun certain nombre de travaux nécessaires sur le réseau.