ART. 11:	N°I-3197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3197
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Naegelen et M. Serva
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ARTICLE 11:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Les dispositions du Is’appliquent à compter du 1er janvier2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 relevant le tauxde la contribution additionnelle aux primes ou cotisationsafférentes aux conventions d’assurance applicable aux exploitationsagricoles intervient trop tôt et sans concertation des acteursconcernés. Un report de son application est souhaitable afind’organiser plus sereinement sa mise en œuvre.