APRÈS ART. 8	N°I-32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-32
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry, M. Bony, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code des impositionssur les biens et services est ainsi modifié : 
1° L’article L. 421‑65est complété par les mots :« et tout véhicule de plus decinq places acquis par les établissementsmédico-sociaux. » ;
2° L’article L. 421‑76est complété par les mots :« et tout véhicule de plus decinq places acquis par les établissementsmédico-sociaux. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les structures médico-socialesn’ont souvent pas d’autre choix que d’acheter un véhicule de 9places pour l’organisation des déplacements des personnesauxquelles elles viennent en aide.
Un véhicule qui valait 26.000 eurosen février 2021 coûte désormais 46.000 euros compte tenu dumalus au poids qui est passé au 1er janvier 2022 de 2.049 à12.550 euros, et de l’augmentation du prix des matières premières!
Alors que les personnes handicapéessont exonérées de ce malus CO2 à titre personnel, lesétablissements médico-sociaux qui les accompagnent au quotidien nebénéficient pas de cette exonération.
Cet amendement vise donc à corriger cette erreur pour aider lesétablissements à faire face à la tension budgétaire liée notammentaux dispositifs prévus dans le cadre du Ségur de la Santé et auxhausses du prix du carburant et des matières premières.