APRÈS ART. 3	N°I-3200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3200
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – A. – Il est institué unecontribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droitset valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayantleur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurslorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux ci.
B. – La contributionexceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au Aun taux de 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5millions d’euros, 2,1 % à la fraction comprise entre 5 et 10millions d’euros, 3,5 % à la fraction excédant 10 millionsd’euros.
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons suivre l’exemple de l’Espagne et ainsi mettre en placeune taxation exceptionnelle sur les hauts patrimoines.
En effet, la crise énergétique et l’inflation ont déjà desconséquences importantes sur les classes moyennes. Il est du rôlede l’État d’intervenir pour atténuer le contrecoup de cescirconstances.
C’est donc dans cette optique que nous proposons de taxer lesriches, c’est-à-dire tous les patrimoines dépassant les 3 millionsd’euros sur les années 2023 et 2024. En Espagne, le gouvernementanticipe des recettes de plus de 3 milliards en ne sollicitant queles 0,1% les plus riches du pays.
Au-delà des ressources économiques que cette mesure nousapporterait, il s’agit également de faire preuve de justice sociale: nous ne pouvons laisser le poids de l’impôt reposer ainsi sur lesclasses moyennes. Aujourd’hui, notre impôt est proportionnellementrégressif. Nous devons remédier à cette situation qui fait desclasses moyennes françaises des contribuables plus sollicités queles contribuables les plus fortunés.
Pour financer la crise dans laquelle nous nous trouvons, et quipromet de se poursuivre, il nous faut suivre l’exemple de l’Espagneet taxer les grandes fortunes du pays pour soutenir nos servicespublics et envoyer un message de justice sociale.