APRÈS ART. 3	N°I-3203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-3203
présenté par
M. Favennec-Bécot , Mme Moutchou, Mme Rauch, M. Lamirault, M. Portarrieu, M. Thiébaut, M. Benoit, M. Larsonneur et Mme Bellamy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le 20° duII de la section V du chapitre Ier du titreIer de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts, il est inséré un 20° bis ainsirédigé : 
« 20° bis :Crédit d’impôt accordé au titre des frais engagés dans le cadred’une activité bénévole 
« Art. 200‑0bis. – I - Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur lerevenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans lalimite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à desdons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ouproduits, effectués par les contribuables domiciliés en France ausens de l’article 4 B, les frais engagés dans le cadred’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation del’objet social d’un organisme mentionné aux a à g del’article 200 du présent code, lorsque ces frais, dûmentjustifiés, ont été constatés dans les comptes de l’organisme et quele contribuable a renoncé expressément à leurremboursement. »
II. – Le crédit d’impôts’applique pour le calcul de l’impôt dû, de l’année au cours delaquelle les frais sont engagés.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bénévoles peuvent être amenés àengager des frais sur leurs propres deniers pour le compte del’association (exemples : transports et déplacements, achat dematériel, de timbres-poste, etc.). Le bénévole ayant supporté unedépense pour le compte de l’association peut légitimement demanderà celle-ci le remboursement de ses frais. Mais, il peut égalementpréférer en faire un don à l’association et bénéficier ainsi de laréduction d’impôt sur le revenu.
Toutefois, de nombreux bénévoles non imposables ou payant unimpôt de faible montant, ne peuvent bénéficier de cette dispositionfiscale.
Aussi, dans un objectif d’équité entre les bénévoles, il estproposé de faire bénéficier les contribuables non imposables, quichoisissent de faire un don à l’association, d’un crédit d’impôtpour les frais engagés dans le cadre de leur activitéassociative.