APRÈS ART. 3	N°I-3205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3205
présenté par
M. Favennec-Bécot , M. Benoit, M. Albertini, Mme Violland, M. Plassard et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 195 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a estsupprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée.
II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalitésd’application du présent article. 
III. - La perte de recettes pour l’Etat est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2014 la demi-part fiscaleaccordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a été suppriméeà l’exception de ceux qui ont supporté à titre exclusif ouprincipal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. Lesconséquences de cette mesure sur leur pouvoir d’achat peuvent êtrelourdes puisque jusque-là, sur les 3,6 millions de contribuablesconcernés par la suppression de la demi-part, ce sont environ 2millions qui sont devenus imposables ou ont vu leurs impôtsaugmenter.
Cet amendement a pour objectif de rétablir la demi-part fiscaleau bénéfice des veufs et veuves ayant eu un enfant. Cette mesureredonnerait ainsi, du pouvoir d’achat, à ceux qui non seulement ontenduré une épreuve, mais qui connaissent aussi souvent une baissede leur niveau de vie lors du décès de leur conjoint.