ART. 8	N°I-3206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3206
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 8,substituer au taux :
« 9,8 % » 
le taux :
« 10,1 % ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 13, substituer au taux :
« 1,1 % » 
le taux :
« 1,4 % ».
III. – En conséquence, procéder àla même substitution à la fin de l’alinéa 14.
IV. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la lutte contre lechangement climatique, la solution « bioéthanol » estdisponible immédiatement, efficace et abordable.
Cette proposition prévoit d’augmenter de 0,3%, à 10,1%, lepourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable pour lacatégorie fiscale des essences de la TIRUERT (taxe incitativerelative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans lestransports) à partir de 2024. Cette évolution est entièrementportée par une hausse identique de 0,3%, à 1,4%, du sur-plafondaccessible au bioéthanol issu des égouts pauvres de deuxièmeextraction et des amidons résiduels, pour la catégorie fiscale desessences où ces matières sont utilisées et, par symétrie, pour lacatégorie fiscale des gazoles.
Le bioéthanol est une solution durable et efficace, avec 77% deréduction de gaz à effet de serre en moyenne pour les productionseuropéennes. Il est produit à partir de matières premières localesqui ne sont pas impliquées dans la déforestation et n’affecte pasla disponibilité des matières premières agricoles pourl’alimentation humaine et animale. Au contraire, la productionfrançaise de bioéthanol renforce la production alimentairefrançaise du fait de son intégration avec les sucreries et lesamidonneries où la France est leader en Europe. La France disposed’une ressource abondante car elle est le premier producteureuropéen de bioéthanol, y compris celui qui est déjà produit àpartir des résidus disponibles dans les sucreries etamidonneries.
Le présent amendement vise donc à :
-        Accompagner ladynamique de croissance du SP95-E10 et du Superéthanol-E85. Cedernier permet de décarboner immédiatement le parc de voituresessence existant, grâce aux boîtiers de conversion E85 et aux 34%des stations-service qui distribuent le Superéthanol.
-        Continuer à inciterles distributeurs à diffuser davantage ces carburants contenantplus de bioéthanol, les objectifs accessibles au bioéthanol étantdéjà atteints, tout en promouvant une production etune consommation locales, et en améliorant le pouvoir d’achatdes automobilistes Français
Cette proposition est issue de discussions avec la filièresucrière.