APRÈS ART. 11:	N°I-3207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3207
présenté par
M. Descoeur, M. Cinieri et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’avant-dernièrephrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts,l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 14 janvier 2018, un accord « NewDeal Mobile » a été conclu entre le Gouvernement, l’Arcep et lesopérateurs mobiles pour l’accélération de la couverture numériquedes territoires.
Cet accord prévoit notamment un dispositif de couverture cibléequi permet d’identifier des zones présentant un déficit decouverture mobile sur lesquels les quatre opérateurs se sontengagés à construire de manière mutualisée 5 000 nouveaux sites surtout le territoire.
La loi de finances pour 2019 a introduit au CGI une exonérationd’IFER mobile pour les sites mobiles construits dans le cadre dudispositif de couverture ciblée qu’elle avait alors limitée dans letemps à mi-étape du dispositif à savoir décembre 2022. Malgré cettemesure, le montant de l’IFER mobile versé par les opérateurs aprogressé de 222 millions en 2019 à 284 millions en 2021 avec uneperspective d’explosion en 2023 en raison de l’indexationautomatique de cette taxe sur le coût de la vie.
Aussi quant au 1er septembre 2022, près de 2 000 sitesmutualisés du dispositif de couverture ciblée sont en service etbénéficient de l’exonération d’IFER pendant 5 ans, il reste encoreau titre de l’accord du New Deal Mobile la construction de 3 000sites mutualisés qui seront déployés entre le 1er janvier 2023 etle 31 décembre 2026.
Le présent amendement propose d’instaurer une prolongationd’exonération d’imposition forfaitaire sur les stationsradioélectriques déployés dans le cadre de ce dispositif decouverture ciblée jusqu’à la fin du New Deal Mobile. Cetteprolongation qui concerne uniquement les nouvelles stationsdéployées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée,n’entrainera aucune baisse de ressources pour les collectivitésterritoriales.