APRÈS ART. 3	N°I-3209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3209
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Il est institué àcompter de 2023, une contribution exceptionnelle sur les profits deguerre réalisés sur le territoire de la Fédération de Russie.
Sont assujettis à la présentecontribution exceptionnelle les contribuables français, personnesphysiques et morales, détenteurs d’actifs mobiliers au sein desociétés de droit russe dont la Fédération de Russie estactionnaire directement ou par le biais d’une société dont elle estactionnaire.
La contribution exceptionnelle estdue sur les dividendes et rémunérations de toute nature perçus autitre des actifs mobiliers précités et perçue au taux de100 %.
Les réductions et crédits d’impôtset les créances fiscales de toute nature ne sont pas déductibles dela contribution exceptionnelle. Elle est appliquée préalablementaux autres impositions, taxes et prélèvements sociaux afférents àces dividendes et rémunérations et se substitue à celles-ci.
Un décret en Conseil d’État préciseles modalités d’application du présent article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à confisquer les dividendeset autres revenus financiers reçus par des contribuables Français,qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises à raison desactions et titres qu’ils possèdent au sein de sociétés de droitrusse dont la Fédération de Russie est directement ou indirectementactionnaire.
Depuis le 24 février 2022, laFédération de Russie, sans même assumer de lui déclarer une guerremais après près de dix ans d’infiltration, d’annexion, dedéstabilisation, d’occupation partielle, ayant déjà fait plus de16 000 victimes ukrainiennes, a fait fondre ses forcesmilitaires et paramilitaires sur l’Ukraine et son peuple, frappantindistinctement les cibles civiles et militaires, causant denombreuses victimes, dont le nombre n’est à ce jour que trèspartiellement connu mais comptant de manière certaine plusieursdizaines de milliers de personnes, et des déplacements de millionsde personnes. Le Haut‑Commissariat des Nations unies pour lesréfugiés (HCR) recense ainsi 6,6 millions de personnesréfugiées en Europe et 7,1 millions déplacées au sein del’Ukraine.
Dans les zones occupées par lesforces régulières et paramilitaires russes, exécutions sommaires,viols, tortures et actes de barbarie sont aujourd’hui documentés,notamment par des forces spéciales de la gendarmerie Française avecles experts de treize autres pays européens qui coopèrent avec laCour pénale internationale (CPI), qui a reçu le mandat dequarante‑trois États pour enquêter sur cette « scène decrime » qu’est devenue l’Ukraine. Les faits déjà documentésconstituent d’indéniables crimes de guerre, dont 29 000présumés ont déjà été signalés aux services du procureur générald’Ukraine, et de probables crimes contre l’humanité.
De nombreuses sociétés russes, dontla Fédération de Russie est souvent actionnaire, participentactivement à l’effort de guerre du régime de Vladimir Poutine,notamment dans les domaines industriels et de l’Énergie, se rendantainsi complices de ces crimes de guerre.
Des entreprises et individusrelevant de nos juridictions et continuent également de contribuerou de bénéficier d’une manière ou d’une autre à l’effort de guerreRusses. Il en va ainsi du groupe Total Energies dont l’ONG GlobalWitness a mis au jour l’implication directe dans la fournitured’hydrocarbures à des bases militaires russes mobilisées dans lecadre des interventions en Ukraine via ses participations dans lesentreprises russes Novatek et Terneftegaz, cette dernièreexploitant un champ gazier à Termokarstovoye. La totalité des gainsfinanciers et dividendes (ceux versés au titre des 19,4 % dansNovatek pour le 1er semestre 2022 seraient de 440millions d’euros) issus de ces activités doit être saisie etreversée aux autorités ukrainiennes afin de financer l’effort dereconstruction de l’Ukraine une fois la Russie vaincue. Laresponsabilité pénale de ces entreprises et de leurs dirigeantsdevrait par ailleurs être examinée avec la plus grandeexigence.
Dans l’hypothèse ou notreamendement prévoyant la création d’un Compte d’affectation spécialeintitulé « Financement de la reconstruction del’Ukraine », alimenté par cette contribution et dont l’objetserait le financement de la reconstruction de l’Ukraine, le présentamendement prévoit la création de cette taxe et invite leGouvernement à mettre en œuvre les modalités permettant leversement de son produit, déduction faite des frais de gestion etautres dépenses afférentes, pour la reconstruction del’Ukraine.
Si cette taxe constitue, parnature, une imposition confiscatoire il convient de rappeler qu’ilne s’agirait pas d’une mesure inédite. Ainsi l’ordonnance du 18octobre 1944 tendant à confisquer les profits illicites quiprescrivait la confiscation des bénéfices illicites réalisés dufait de la guerre entre 1939 et 1944.
Le principe d’égalité devant la loifiscale ne fait pas obstacle à ce que le législateur règle de façondifférente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge àl’égalité pour des raisons d’intérêt général. Une impositionparticulière des dividendes et autres revenus visés par le présentamendement est, au regard de leur caractère de profit de guerre,assurément d’intérêt général.