APRÈS ART. 3	N°I-3210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3210
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À compter de 2023,les contribuables français, personnes physiques et morales,détenteurs d’actifs mobiliers au sein de sociétés de droitrusse dont la Fédération de Russie est actionnaire directement oupar le biais d’une société dont elle est actionnaire ne peuventbénéficier d’aucun dégrèvement, abattement, exonération ouréduction d’impôt prévus par le code général des impôts ou du codegénéral des collectivités territoriales.
II. – Le bénéfice descréances fiscales de toute nature détenues envers le Trésor estsuspendu tant que le contribuable précité se trouve dans l’une dessituations visée au I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, en complément de notre amendementprévoyant la confiscation des dividendes et autres revenusfinanciers reçus par des contribuables Français, qu’il s’agisse departiculiers ou d’entreprises à raison des actions et titres qu’ilspossèdent au sein de sociétés de droit russe dont la Fédération deRussie est directement ou indirectement actionnaire, à rendre cesderniers inéligibles au bénéfice des divers dégrèvements,abattements, exonérations ou réductions d’impôt prévus par le CGIou le CGCT.
Depuis le 24 février 2022, laFédération de Russie, sans même assumer de lui déclarer une guerremais après près de dix ans d’infiltration, d’annexion, dedéstabilisation, d’occupation partielle, ayant déjà fait plus de16 000 victimes ukrainiennes, a fait fondre ses forcesmilitaires et paramilitaires sur l’Ukraine et son peuple, frappantindistinctement les cibles civiles et militaires, causant denombreuses victimes, dont le nombre n’est à ce jour que trèspartiellement connu mais comptant de manière certaine plusieursdizaines de milliers de personnes, et des déplacements de millionsde personnes. Le Haut‑Commissariat des Nations unies pour lesréfugiés (HCR) recense ainsi 6,6 millions de personnesréfugiées en Europe et 7,1 millions déplacées au sein del’Ukraine.
Dans les zones occupées par lesforces régulières et paramilitaires russes, exécutions sommaires,viols, tortures et actes de barbarie sont aujourd’hui documentés,notamment par des forces spéciales de la gendarmerie Française avecles experts de treize autres pays européens qui coopèrent avec laCour pénale internationale (CPI), qui a reçu le mandat dequarante‑trois États pour enquêter sur cette « scène decrime » qu’est devenue l’Ukraine. Les faits déjà documentésconstituent d’indéniables crimes de guerre, dont 29 000présumés ont déjà été signalés aux services du procureur générald’Ukraine, et de probables crimes contre l’humanité.
De nombreuses sociétés russes, dontla Fédération de Russie est souvent actionnaire, participentactivement à l’effort de guerre du régime de Vladimir Poutine,notamment dans les domaines industriels et de l’Énergie, se rendantainsi complices de ces crimes de guerre.
Des entreprises et individusrelevant de nos juridictions et continuent également de contribuerou de bénéficier d’une manière ou d’une autre à l’effort de guerreRusses. Il en va ainsi du groupe Total Energies dont l’ONG GlobalWitness a mis au jour l’implication directe dans la fournitured’hydrocarbures à des bases militaires russes mobilisées dans lecadre des interventions en Ukraine via ses participations dans lesentreprises russes Novatek et Terneftegaz, cette dernièreexploitant un champ gazier à Termokarstovoye. La totalité des gainsfinanciers et dividendes (ceux versés au titre des 19,4 % dansNovatek pour le 1er semestre 2022 seraient de 440millions d’euros) issus de ces activités doit être saisie etreversée aux autorités ukrainiennes afin de financer l’effort dereconstruction de l’Ukraine une fois la Russie vaincue. Il apparaîtégalement naturel, qu’ils ne puissent bénéficier de dépensesfiscales dès lors qu’ils se rendraient complices de ces crimes.
La responsabilité pénale de cesentreprises et de leurs dirigeants devrait par ailleurs êtreexaminée avec la plus grande exigence.
Le principe d’égalité devant la loifiscale ne fait pas obstacle à ce que le législateur règle de façondifférente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge àl’égalité pour des raisons d’intérêt général.