AVANT ART. 15:	N°I-3211 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3211 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1604 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsirédigé :
« III. Une part du produit dela taxe mentionnée au I, au minimum de 20 % dans le cas d’unechambre dans la circonscription de laquelle n’évolue pas de chambrerégionale d’agriculture ou dans le cas d’une chambre de région etau minimum de 30 % pour les autres chambres, est reversée parles chambres départementales ou interdépartementales d’agricultureà un Fonds national de modernisation, de performance et depéréquation constitué au sein du budget de Chambres d’agricultureFrance et géré dans des conditions définies par décret.
« Ce Fonds est destiné àfournir aux établissements du réseau définis à l’articleL. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime une ressourcecollective répartie de la manière suivante :
« 1° Une part du produitde la taxe à hauteur de 10 %, déduction faite des versementsmentionnés auxarticles L. 251‑1 et L. 321‑13 du codeforestier, au profit de Chambres d’agriculture France ;
« 2° Une part du produitde la taxe à hauteur de 2 %, déduction faite des versementsmentionnés auxarticles L. 251‑1 et L. 321‑13 du codeforestier, destinée à des actions de modernisation et depéréquation ;
« 3° Une part du produitde la taxe à hauteur de 8 %, déduction faite des versementsmentionnés auxarticles L. 251‑1 et L. 321‑13 du codeforestier, constituant une réserve de performance qui sera reverséeà chacune des chambres d’agriculture en fonction des résultats deleur performance ;
« 4° Une part du produitde la taxe perçue par les chambres départementales dans lescirconscriptions disposant d’une chambre régionale d’agriculture auprofit de cette dernière. Cette part s’établit au minimum à hauteurde 10 % du produit de la taxe, déduction faite des versementsmentionnés auxarticles L. 251‑1 et L. 321‑13 du codeforestier. 
2° Après le même III, il estinséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – En sus de la partvisée au 4° du III versée par le Fonds national demodernisation, de performance et de péréquation, les chambresdépartementales ou interdépartementales d’agriculture peuventreverser aux chambres régionales d’agriculture de leurcirconscription une part de la taxe qu’elles ont inscrite à leurbudget. »
3° Le dixième alinéa est ainsimodifié :
a) Le « IV »devient un « V » ;
b) Les mots : « desolidarité et de péréquation » sont remplacés par lesmots : « de modernisation, de performance et depéréquation » ;
c) Après les mots :« des chambres régionales d’agriculture », sont insérésles mots : « ou des chambres d’agriculture derégion ».
II. – Aux articles L. 251‑1 etL. 321‑13 du code forestier, les mots : « Fondsnational de péréquation et d’action professionnelle des chambresd’agriculture » sont remplacés par les mots :« Fonds national de modernisation, de performance et depéréquation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifieren partie les modalités d’attribution de la taxe pour frais dechambres d’agriculture prévues à l’article 1604 du code général desimpôts (CGI) et calculée sur la même base que la taxe sur lefoncier non bâti, aux fins d’assurer une meilleure répartition duproduit entre les entités du réseau, et d’instituer un pilotage duréseau par la performance.
Le réseau des chambres d’agriculture est financé par troissources principales de recettes :
·       un impôt foncier, la taxepour frais des chambres d’agriculture, ou taxe additionnelle à lataxe sur le foncier non bâti (TATFNB) ;
·       des subventions provenantde l’État, des collectivités territoriales et de l’Unioneuropéenne ;
·       le produit des ventes deprestations de services payants.
 
Actuellement, la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier nonbâti est votée par les chambres départementales etinterdépartementales d’agriculture ainsi que par les chambresd’agriculture de région mais son produit alimente aussi les budgetsdes chambres régionales d’agriculture ainsi que la tête de réseauChambres d’agriculture France grâce au versement de contributionset de cotisations opéré au bénéfice de ces établissements par leschambres primo-affectataires.
 Toutefois, ce mécanisme est complexe et coûteux en termesde reversements de cotisations entre chacun des établissements etne permet pas aujourd’hui d’opérer une redistribution satisfaisantedu produit de la taxe. A ce titre, il a été largement critiqué parla Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2017 où laCour relevait notamment qu’il apparaissait indispensable dedévelopper une solidarité nationale au sein du réseau, compte tenudes disparités existantes. Ainsi, la Cour indiquait entre autresque le mode de financement actuel du réseau, rendant les chambresrégionales tributaires des versements opérés par le niveaudépartemental, apparaissait inadapté à l’heure où le niveaurégional était appelé à jouer un rôle moteur dans l’action duréseau. Le Gouvernement souhaite par ailleurs renforcer le pilotagepar la tête de réseau, et donc par Chambres d’agriculture France,qui reste dans le système actuel encore embryonnaire.
Dans le contrat d’objectif et de performance (COP), l’État s’estengagé à “proposer des évolutions législatives pour mettre en placeun dispositif qui favorise la péréquation au sein du réseau et quitienne compte, dans l’attribution d’une partie de la taxe, de laperformance des établissements du réseau”.
Le présent amendement, plutôt que de modifier l’ensemble dumécanisme de vote et de redistribution en privant l’échelon localde son pouvoir fiscal, prévoit une simple modification du mécanismede redistribution du produit de la taxe, lequel continuerait d’êtreversé, pour 100% de son montant, aux chambres primo-affectataireset pour lequel une fraction serait reversée au Fonds national demodernisation, de performance et de péréquation qui remplaceraitl’actuel Fonds national de solidarité et de péréquation (FNSP) touten conservant les anciennes prérogatives du FNSP conçu, selon lestermes de l’article 1604 du CGI, pour fournir aux chambresd’agriculture une ressource collective pour la mise en œuvre de lapéréquation et de la modernisation du réseau.
Ce fonds national de modernisation, de performance et depéréquation aurait désormais pour mission de percevoir etredistribuer une partie du produit de la taxe au profit deschambres régionales d’agriculture et de Chambres d’agricultureFrance et également de gérer 10 % de la TATFNB, et non plusseulement 5 % comme cela était prévu jusque-là dans le CGI,conformément aux nouveaux objectifs de favoriser la performance duréseau (à hauteur de 8 % contre actuellement 4 %) etfavoriser la modernisation et la péréquation au sein de ce dernier(à hauteur de 2 % du montant de la TATFNB contre actuellement1 %).
La nouvelle place conférée au fonds permettrait ainsi dedévelopper la logique de péréquation qui est actuellementinsuffisante en faveur des chambres en difficulté structurelle.
Cette réforme permet également de s’inscrire dans une logique demodernisation et de performance du réseau qui s’est manifestée dansle projet stratégique du réseau et dans le contrat d’objectifs etde performance signé entre l’Etat et le réseau le 25 novembre 2021.Ce contrat formalise les engagements pris par le réseau sur levolet métier mais aussi sur les fonctions « support », avecdes réformes importantes attendues en matière de processusadministratif et financier et prévoit un dispositif de contrôle degestion par le biais d’indicateurs de performance.
Ce projet est donc en parfaite cohérence avec les ambitions duréseau d’instaurer des réformes ambitieuses dans une logique deperformance tout en développant une meilleure solidarité entre sesdifférentes entités, tenant compte de la réalité des missions etdes contraintes assumées par chacune d’entre elles ainsi que desressources qui leur sont affectées.