APRÈS ART. 5	N°I-3214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3214
présenté par
M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code généraldes impôts est complété par un N ainsi rédigé : 
« N. – Lesprestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussureset articles en cuir, de vêtements et linge de maison etd’appareils ménagers. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés est proposé par l’ONG Zero WasteFrance.
La réparation des objets a unetriple vertu environnementale, économique et sociale. Elle permetd’une part d’allonger la durée de vie des produits et de réduirela pression sur les ressources qu’occasionne la fabrication deneuf. D’autre part, elle revient moins cher aux particuliers quel’achat de neuf en remplacement d’un produit défectueux. Enfin,elle représente un secteur de plus de 225 000 emplois locaux.
L’emploi en France lié à la réparation ne cesse pourtant debaisser, de même que les dépenses des ménages pour laréparation. Pour 68 % des Françaises et Français, le premierfrein à la réparation est son coût. L’Ademe a identifié un «seuil psychologique » de 33 % du prix du neuf au-delà duquel lesconsommateurs et consommatrices préféreront se tourner vers desproduits neufs plutôt que la réparation. Alors que le prix duneuf ne cesse de baisser depuis 15 ans, la réparation devient demoins en moins compétitive.
C’est dans cette perspective que le présent amendement prévoitd’abaisser à 5,5 % la TVA appliquée sur les activités deréparation, dans la limite de celles autorisées par le droiteuropéen. Cette mesure est un soutien aux dépenses des ménagescomme à l’emploi local. D’autres pays européens comme laBelgique, les Pays-Bas, l’Autriche, l’Irlande ou encore Malteappliquent d’ores et déjà un taux réduit sur les services deréparation.
L’application d’un taux réduit sur la réparation s’imposed’autant plus qu’une telle réduction de TVA est déjà en œuvrepour les activités de gestion des déchets (collecte, tri,recyclage), tandis que les opérations d’incinération ou de miseen décharge bénéficient d’un taux réduit de 10 %. Il s’agit dese mettre en cohérence vis-à-vis de la hiérarchie des modes detraitement des déchets, qui vise à prévenir le déchet avant dedevoir le gérer.