APRÈS ART. 5	N°I-3215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3215
présenté par
M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 279du code général des impôts est complété par un o ainsirédigé :
« o. Les prestations deservices de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles encuir, de vêtements et linge de maison et d’appareilsménagers. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés est proposé par l’ONG Zero WasteFrance.
La réparation des objets a une triple vertu environnementale,économique et sociale. Elle permet d’une part d’allonger la duréede vie des produits et de réduire la pression sur les ressourcesqu’occasionne la fabrication de neuf. D’autre part, elle revientmoins cher aux particuliers que l’achat de neuf en remplacementd’un produit défectueux. Enfin, elle représente un secteur deplus de 225 000 emplois locaux.
L’emploi en France lié à la réparation ne cesse pourtant debaisser, de même que les dépenses des ménages pour laréparation. Pour 68 % des Françaises et Français, le premierfrein à la réparation est son coût. L’Ademe a identifié un «seuil psychologique » de 33 % du prix du neuf au-delà duquel lesconsommateurs et consommatrices préféreront se tourner vers desproduits neufs plutôt que la réparation. Alors que le prix duneuf ne cesse de baisser depuis 15 ans, la réparation devient demoins en moins compétitive.
C’est dans cette perspective que le présent amendement prévoitd’abaisser à 10 % la TVA appliquée sur les activités deréparation, dans la limite de celles autorisées par le droiteuropéen. Cette mesure est un soutien aux dépenses des ménagescomme à l’emploi local. D’autres pays européens comme laBelgique, les Pays-Bas, l’Autriche, l’Irlande ou encore Malteappliquent d’ores et déjà un taux réduit sur les services deréparation.
L’application d’un taux réduit sur la réparation s’imposed’autant plus qu’une telle réduction de TVA est déjà en œuvrepour les activités de gestion des déchets (collecte, tri,recyclage), tandis que les opérations d’incinération ou de miseen décharge bénéficient d’un taux réduit de 10 %. Il s’agit dese mettre en cohérence vis-à-vis de la hiérarchie des modes detraitement des déchets, qui vise à prévenir le déchet avant dedevoir le gérer.