APRÈS ART. 8	N°I-3216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3216
présenté par
M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le A du I del’article 266 nonies du code des douanes estcomplété par un j ainsi rédigé :
« j) Sur lesterritoires performants en matière de prévention des déchets,une réfaction de 15 % est appliquée. La définition deterritoires performants en matière de prévention des déchets estprécisée par décret. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés est proposé par l’ONG Zero WasteFrance.
Parce qu’elles ont la charge duservice public de gestion des déchets, les collectivitésterritoriales sont un maillon clé de la lutte contre la productionde déchets et le gaspillage de ressources.
En fonction du volume de déchets que leurs habitantes ethabitants envoient en traitement ultime, elles doivent s’acquitterd’un certain montant de taxe générale sur les activitéspolluantes (TGAP). Plus une collectivité a recours àl’incinération ou la mise en décharge, plus le traitement deleurs déchets est coûteux.
Pour encourager encore davantage les collectivités à mettre enœuvre des actions pérennes de prévention des déchets, leprésent amendement propose d’accoler à l’incitation quereprésente le coût de la TGAP un signal positif, sous la formed’une remise sur TGAP pour les territoires qui présentent desrésultats performants en matière de déchets. L’intérêtfinancier à réduire les déchets serait particulièrementrenforcé pour les collectivités, qui s’acquitteraient d’une TGAPd’autant plus faible si elles répondent aux critères deterritoires performants.
La définition de territoires performants en matière deprévention des déchets devra être précisée par décret, sur labase des performances identifiées par l’Ademe dans son étude surles territoires pionniers de la prévention des déchets. Elledevra prendre garde à ne pas omettre le volume de déchetsménagers et assimilés produits dans les collectivités en plus decelui d’ordures ménagères résiduelles.