APRÈS ART. 9	N°I-3218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3218
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Naegelen et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du1° du IV de l’article 299 bis du code général desimpôts, les mots : « des opérations de livraisons debiens ou de fournitures de services pour lesquelles l’un desutilisateurs de l’interface numérique est localisé en France »sont remplacés par les mots : « utilisateurs de cesservices localisés en France par rapport au nombre totald’utilisateurs de ces services quel que soit le lieu où ils setrouvent »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les services numériquesinstituée en 2019 s’inscrit dans la durée en l’absence d’unconsensus international sur le projet de taxe minimale desmultinationales proposée par l’OCDE.
Cet amendement a pour objet de corriger le problème de la doubletaxation qui est lié à la taxe sur les services numériques desplateformes en ligne qui jouent le rôle d’intermédiaires entre desutilisateurs qui proposent leurs services et ceux qui les achètentdans des pays différents. Car d’autres pays ont introduit des taxessimilaires à la taxe française sur les services numériques.
Cet amendement consiste à adopter une solution déjà mise en œuvrepar l’Espagne. Lorsqu’une transaction aurait lieu entre unutilisateur situé en France et un utilisateur situé hors de France,le revenu alloué à la France pour les besoins de la taxe sur lesservices numériques serait proportionnel au nombre d’utilisateursde la plateforme situés en France.