APRÈS ART. 10	N°I-3219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3219
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La loi n° 2022-1157 du 16 août2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsimodifiée :
1° Les IV et V de l’article 2 sont abrogés ;
2° Les IV et V de l’article 5 sont abrogés ;
3° Le II de l’article 12 est abrogé ; 
4° Le V de l’article 13 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer dela loi de finances rectificative pour 2022 (loi n° 2022-1157du 16 août 2022) les dispositions prévoyant des gages quin’ont pas été levés lors de l’adoption de ce texte.