ART. 16	N°I-3221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3221
présenté par
Mme Hai, M. Jolivet, M. Giraud, M. Boudié, Mme Dupont, M. Mendes, Mme Rilhac, Mme Janvier, Mme Errante, M. Vuilletet, Mme Agresti-Roubache, Mme Meynier-Millefert, Mme Tiegna, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Peyron, M. Olive, Mme Calvez, Mme Jacqueline Maquet, M. Zulesi, M. Causse, Mme Magnier et M. Houlié
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ARTICLE 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.