APRÈS ART. 3	N°I-3222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3222
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le 1 du I del’article 197 du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Les tauxmentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaquepart de revenu qui excède 10 225 euros le taux de :
« – 0,25 % pour lafraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26070 € ;
« – 0,3 % pour lafraction supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74545 € ;
« – 0,41 % pour lafraction supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160336 € ;
« – 0,45 % pour lafraction supérieure à 160 336 €.
« Le produit des majorationsde taux mentionnées au présent 1 bis est affecté auxsociétés et à l’établissement public mentionnésaux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à lasociété TV5 Monde. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire créerune nouvelle contribution à l’audiovisuel public, proportionnelleet progressive, à hauteur de 0,25% ; 0,5% ; 0,75% et 1% des revenusdes français imposables. 
La suppression de la redevance audiovisuelle publique au profitd’une intégration du financement de l’audiovisuel public dans lebudget général représente un risque pour la pérennité de sesfinancements. Toutes les démocraties qui se caractérisent par leurvitalité financent un audiovisuel public de qualité qui dispose deressources financières stables et assurées chaque année.
Cet amendement se propose de faire reposer la majeure partie dufinancement de l’audiovisuel public dans la justice grâce à unsecond volet de l’impôt sur le revenu, permettant ainsi auxfrançais de contribuer selon leurs moyens.