APRÈS ART. 9	N°I-3223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3223
présenté par
M. Margueritte, M. Mournet, M. Reda, M. Sitzenstuhl, M. Roseren, M. Labaronne, Mme Lemoine, M. Fait, M. Vojetta, Mme Decodts, M. Ledoux, M. Holroyd, Mme Caroit, Mme Chandler, M. Ghomi, Mme Brulebois, M. Rodwell, M. Royer-Perreaut et M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.