APRÈS ART. 3	N°I-3224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-3224
présenté par
Mme Colboc, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Decodts, M. Cormier-Bouligeon, M. Batut, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Agresti-Roubache, Mme Piron, M. Marion, Mme Métayer, M. Adam, Mme Clapot, M. Fait, Mme Tanzilli, M. Vuibert, M. Lauzzana, Mme Delpech, M. Raphaël Gérard, M. Dunoyer, M. Pellerin, M. Alauzet, Mme Rilhac, Mme Calvez, M. Mazars, M. Olive, Mme Marsaud, Mme Riotton, M. Vojetta, M. Gassilloud, Mme Tiegna, M. Perrot, M. Royer-Perreaut, Mme Pitollat, Mme Brugnera, Mme Chassaniol, Mme Le Peih, Mme Thevenot, Mme Peyron, M. Lamirault, Mme Rauch, M. Ott, Mme Yadan, Mme Liso, M. Balanant, Mme Saint-Paul et Mme Bellamy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la fin de laseconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du codegénéral des impôts, les mots : « peuvent être évalués surle fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du3° de l’article 83 » sont remplacés parles mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôtsur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté duministre chargé du budget. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transformerla réduction d’impôt pour les frais kilométriques engagés dans lecadre d’une activité bénévole par un crédit d’impôt. 
Si les frais de déplacement envéhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto des bénévolespeuvent être soumis à une réduction d’impôt sur le fondement dubarème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83du Code des impôts, cette dernière ne peut concerner que lesbénévoles imposables. Or, les bénévoles non imposables donnent deleur temps et de leurs moyens pour œuvrer à améliorer le quotidiendes personnes au même titre que les bénévoles imposables. 
Les bénévoles non imposables font face, comme l’ensemble de lapopulation, à une inflation croissante et notamment à une inflationénergétique. Cette mesure permettrait donc de soutenir etd’encourager le bénévolat.