APRÈS ART. 24	N°I-3226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3226
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’avant-dernier alinéa del’article L. 523‑3 du code de l’énergie, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Si la moyenne annuelle desprix constatés sur le marché mentionnés au premier alinéa del’article L. 523‑2 du code de l’énergie est supérieure à unprix cible de l’électricité, les parts visées aux troisième,quatrième et cinquième alinéas sont calculées sur la base de ceprix cible. Un prix cible différencié peut être utilisé pour lesstations de transfert d’énergie par pompage. Les prix cibles sontfixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les concessions hydroélectriqueséchues sont prorogées jusqu’à leur renouvellement dans lesconditions fixées par l’article L. 521-16 du code de l’énergie,c’est-à-dire sous le régime dit des « délais glissants ».Ces concessions sont soumises depuis le 1er janvier 2019 à uneredevance spécifique prévue à l’article L.523-3 du même code. Ils’agit d’une redevance proportionnelle aux bénéfices de laconcession dont le taux est fixé à 40 % selon les modalités del’article R. 523-5 du code de l’énergie.
 
Cette redevance est versée pour moitié à l’Etat, pour un tiersaux départements, pour un douzième aux communes et pour un douzièmeaux groupements de communes.
 
En 2021, son montant a atteint 9,7 M€ au titre de l’année 2020,alors qu’en 2022, en raison de l’augmentation des prix del’électricité, son montant devrait avoisiner les 80 M€ au titre del’année 2021. Le montant à percevoir en 2022 au titre de l’année2021 est donc anormalement élevé par rapport à ceux perçus lesannées précédentes compte-tenu de la situation exceptionnelle dumarché de l’énergie. Il faut s’attendre au même constat pour laredevance qui sera perçue en 2023. Lors de ces périodes où le prixde l’électricité est excessivement élevé, les installationshydroélectriques peuvent dégager des sur-rentabilités qui setraduisent en effet par des montants très importants de redevancesau profit des collectivités et de l’État.
 
Afin de normaliser l’affectation des montants entre lesbénéficiaires et de permettre à l’État d’utiliser le montant decette redevance pour financer le bouclier énergétique et d’investirla différence dans la transition énergétique, il est proposé defixer un seuil au-delà duquel la totalité des montants de laredevance est reversée à l’État. Ce seuil sera déterminé enfonction d’un prix moyen annuel cible de l’électricité : laredevance portant sur la totalité des bénéfices générés grâce à desprix supérieurs à ce prix cible sera intégralement versée àl’État.
 
Le prix moyen cible sera déterminé par arrêté du ministre chargéde l’énergie. Malgré l’instauration de ce prix cible, lescollectivités territoriales percevront des montants supérieurs àceux qu’elles auraient perçus si les prix de l’électricité étaientdemeurés voisins des prix historiques. En raison de la différencedu modèle économique des stations de transfert d’énergie parpompage, un prix cible spécifique à ces aménagements pourra êtredéfini, en particulier pour les installations deBissorte/Super-Bissorte ou de Montezic dont les titres sont ouseront bientôt échus.