AVANT ART. 15:	N°I-3227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3227
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le deuxième alinéa du II del’article L. 6241‑1-1 du code du travail est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les partenaires sociaux indiquent,dans l’Accord cadre national interprofessionnel pour adapter à denouveaux enjeux la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté dechoisir son avenir professionnel qu’ils ont conclu le 14 octobre2021, que si « l’alternance constitue une priorité qu’ilssoutiennent unanimement », toutes les ressourcespotentiellement mobilisables ne sont pas mobilisées. Ils affirment« un principe d’équité, selon lequel toute entreprise,privée ou publique, susceptible d’accueillir des apprentis,participe au financement du dispositif via la taxed’apprentissage ».
Or les établissements situés dansles départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sontsoumis à un taux réduit de taxe d’apprentissage, fixé à0,44 %, qui contrevient à ce principe d’équité.
Le présent amendement a pour objetde leur appliquer le taux de droit commun, qui est de0,68 %.