APRÈS ART. 4	N°I-3228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3228
présenté par
M. Bru, M. Vojetta, M. Morel-À-L’Huissier, M. Buchou, M. Acquaviva, M. Larsonneur, Mme Ménard et M. Pellerin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa du 2° du 1de l’article 50‑0 du code général des impôts est complétépar une phrase ainsi rédigée :
« Ces abattements ne sont pasapplicables aux locations saisonnières en meublé en zone tenduetelle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pourl’accès au logement et un urbanisme rénové ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les régions touristiques,l’offre de location de biens immobiliers à l’année est souventinsuffisante. Le régime fiscal des revenus d’une locationsaisonnière en meublé est en effet plus incitatif que celui d’unelocation non meublée à l’année.
Les loyers et charges perçus dans le cadre d’une locationsaisonnière sont imposés dans la catégorie des bénéficesindustriels et commerciaux (BIC). Il existe deux régimesd’imposition dont les seuils diffèrent selon la nature de lalocation : le régime forfaitaire et le régime réel.
Au régime forfaitaire, les locations saisonnières en meublébénéficient d’un abattement forfaitaire de 71% pour un bien classé« meublé de tourisme » et de 50% pour un bien meubléclassique.
Cet abattement très avantageux encourage les propriétaires de biensimmobiliers à louer en meublé saisonnier plutôt qu’à l’année,
Cet amendement vise à supprimer en zone tendue l’abattementforfaitaire des locations saisonnières en meublé pour encouragerles propriétaires à proposer leurs biens en location à l’année afinde répondre à la pénurie de logement observé dans ces zones.