APRÈS ART. 4	N°I-3229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3229
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le III de l’article 23 dela loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021est ainsi modifié :
1° À la fin du B,l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2023 » ;
2° À la fin du C,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ».
II. – Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour le spectaclevivant musical (CISV) est destiné aux entreprises du spectaclevivant musical qui soutiennent les artistes émergents. Cedispositif, destiné à renforcer leurs capacités d’investissementdans les nouvelles productions, s’opère au titre des dépenses decréation, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivantmusical ou de variétés.
Parmi les critères d’éligibilité, celui selon lequell’exploitation doit comprendre au moins quatre dates dereprésentation dans au moins trois lieux différents entrant dansles limites de jauges définies au décret par catégorie despectacle. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, cecritère d’éligibilité a été temporairement assoupli : pour lesdemandes d’agrément provisoire déposées entre le 1er janvier 2021et le 31 décembre 2022, le critère est ainsi fixé à deuxreprésentations dans deux lieux différents.
Cet amendement vise à proroger cette mesure d’assouplissementavec une échéance au 31 décembre 2023.