ART. 7	N°I-323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-323
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
------------
ARTICLE 7
I. – Après l’alinéa 17,insérer l’alinéa suivant : 
« 2. bis Relèventdu taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0bis  les travaux de rénovation dès lors que cesderniers sont réalisés sous forme de groupement momentanéd’entreprise constitué de plus de trois corps de métier. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 18, après la référence :
« 1 », 
insérer les mots :
« et au 2bis ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 21, après la référence : 
« 1 »
insérer les mots : 
« et du 2bis ». 
IV. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« VIII. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.