APRÈS ART. 11:	N°I-3230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3230
présenté par
M. Bru, M. Vojetta, M. Morel-À-L’Huissier, M. Buchou, M. Acquaviva, M. Larsonneur, Mme Ménard et M. Pellerin
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APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer la division et l’intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.