APRÈS ART. 11:	N°I-3234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3234
présenté par
M. Bru, M. Causse, M. Vojetta, M. Morel-À-L’Huissier, M. Buchou, M. Acquaviva, M. Larsonneur, Mme Ménard et M. Pellerin
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APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer la division et l’intitulé suivants:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 1 du I de l’article 1407 ter du codegénéral des impôts, après le mot :« l’article 232 », insérer les mots : « oules communes qui détiennent un taux de résidences secondairessupérieur à 50 %, ».
Il. – Les modalitésd’application du présent article est déterminé par décret enConseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à élargirà toute commune qui connaît un taux de résidence secondaire élevé,soit de plus de 50% de résidences, d’augmenter le taux de la taxed’habitation.
La pression immobilière s’accroît dans les communes, plusexclusivement dans les villes. L’augmentation des résidencessecondaires induit une perte d’activité dans les centres-villes etune difficulté accrue de logement pour les locaux. Dans les zonesattractives, les logements secondaires peuvent représenter jusqu’à50% du parc immobilier.