APRÈS ART. 5	N°I-3235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3235
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Decodts, M. Pellerin et Mme Le Feur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié :
1° Les mots : « ,ainsi que » sont remplacés par le signe :« . » ;
2° Après le mot« chaleur », sont insérés les mots : « ou defroid ».
3° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« La part de fournitured’électricité et de gaz produite à partir d’énergiesrenouvelables. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La TVA réduite sur l’énergie estaujourd’hui appliquée sur la fourniture de chaleur lorsqu‘elle estproduite à partir d’énergie renouvelable et de récupération à plusde 50 % et sur les abonnements de chaleur, de gaz etd’électricité.
Les fournisseurs proposentaujourd’hui des offres aux consommateurs avec une part (voire latotalité) de la fourniture qui provient d’électricité ou de gazrenouvelable. Il est proposé, comme le permet la directive dite« TVA » que cette TVA réduite puisse s’appliquer sur lapart des factures d’électricité et de gaz couverte par des énergiesrenouvelables. Il est proposé d’appliquer cette TVA réduiteégalement sur la fourniture de froid produit à partir d’énergierenouvelable et de récupération.
Cette mesure vise à réduire lesfactures payées par les consommateurs finals et à favoriser lerecours aux énergies renouvelables également.